Vous avez ci-joint, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions au MEDDE-MLETR.
Également ci-joints :
– Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence au MEDDE-MLETR