Compte-rendu CGT et Déclaration préalable lue à l’ouverture du Comité Social d’Administration de réseau des DDI qui s’est tenu le 6 décembre 2023 : chantiers de convergence (ATE), calendrier des réunions ...
À l’ordre du jour notamment :
▪️ Débat sur la programmation des travaux de l’instance pour 2024
▪️ Bilan de la convergence dans le cadre de l’administration territoriale de l’État (ATE)
▪️ Bilan des arrêtés de restructuration pris pour les DDI pour l’année 2023
Autres points abordés : Impacts des JOP 2024 - Prestations d’actions sociales interministérielles - Fonctionnement des SGCD - Retards de paiements des contractuels - Agressions des agents en DDI - Transfert de la police de la publicité - Missions inter-inspection
Compte-rendu envoyé aux agents des DDI le 15 janvier 2024
COMPTE RENDU CGT DU CSA DES DDI 6 DÉCEMBRE 2023
Secrétariat de séance adjoint assurée par la CGT.
Bien que la réunion se tienne en mixte (présentiel et visio-conférence), 2 élus CGT sur trois ne peuvent pas prendre la parole à cause des dysfonctionnements du logiciel retenu par ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer (MIOM).
Le gouvernement se vante de diriger une “start-up nation” mais n’est pas capable de fournir à ses services un logiciel souverain de visio-conférence qui fonctionne.
Plan d’action -Chantiers à prioriser
En préambule le Président de Séance M. Didier MARTIN, Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur évoque les fonctionnements entre les SGCD et les DDI, et rappelle que chaque préfet doit présenter un plan d’action. Il indique qu’un comité stratégique national a fait le point sur les chantiers à prioriser et que des “rencontres de l’ATE” sont actées.
JOP 2024
Concernant les Jeux Olympiques de Paris 2024, il évoque certaines conséquences sur l’organisation du travail, notamment pour les services du ministère de l’Intérieur. Ainsi les mutations seront décalées dans le temps (post JO) et certains personnels seront d’astreinte ; cela impactera surtout l’Île-de-France (80 % des épreuves sur IdF mais 20 % en territoires). Il précise enfin que les déménagements seront interdits sur Paris pendant cette période.
A- PROGRAMMATION DES TRAVAUX DE L’INSTANCE
Il est prévu de réunir le CSA de réseau des DDI les 20 mars, 03 juin et 13 novembre 2024.
Au cours de ces réunions d’instances, seront abordés les points suivants (liste non exhaustive) :
- une présentation du Rapport Social Unique (RSU) de 2021 puis de 2022 ;
- un retour sur le plan d’action des SGCD ;
- la préparation des élections professionnelles 2026 ;
- la formation des SGCD en matière de dialogue social et de droit syndical ;
- les violences sexistes et sexuelles, objet de travaux en GT ;
- un point sur les astreintes des agents affectés en DDI ;
- un bilan relatif aux restructurations passées, en cours ou à venir ;
- un bilan de la mise en œuvre du déploiement des effectifs (dans la limites de 3% par les préfets de région dite réserve régionale) ;
- un point d’étape sur les chantiers de convergences.
Fonctionnement des SGCD
Sur le fonctionnement des SGCD, le Ministère annonce qu’une large majorité des préfets aurait invité les Organisations Syndicales représentatives en DDI à une réunion de dialogue social. La plupart ont précisé que ce sont des « réunions informelles ».... 30 préfets n’ont pas fait remonter de plan d’action, 8 préfectures n’ont rien fait remonter du tout.
L’administration annonce dans le même temps que sur la soixantaine de retours des préfectures, la majorité met en avant la satisfaction des participants, ce dont doutent les Organisations Syndicales au regard des retours du terrain qu’elles ont eu.
➡️ Bien au contraire, les syndicats déplorent le manque de dialogue social dans la définition et la mise en place de ces plans d’actions. Les préfets n’ont souvent échangé qu’avec les directeurs des DDI, rarement avec les Organisations Syndicale des préfectures, plus rarement encore avec celles des DDI. Pour la DRH, il peut certes y avoir un dialogue plus difficile ici ou là, mais ce doit être l’exception, puisque « l’ADN des préfets, c’est le dialogue » (sic).
La CGT a soulevé les problèmes de paye des contractuels
L’administration explique que ce sont les contraintes de fin de gestion qui conduisent à des retards très importants de paiement. Justification inacceptable pour la CGT car ces situations peuvent être anticipées ! Nombre d’agents contractuel.les se retrouvent encore plus précarisé.e .s avec des avances qui ne correspondent qu’à une partie de leur salaire. Leur fiche de paye est alors inexistante et le montant complémentaire n’apparaît qu’à travers une ligne sur le salaire du mois suivant. Ce fonctionnement provoque très souvent des difficultés avec leur dossier Pôle Emploi, et rajoute de la précarité à la précarité. Ce qui ne gêne pas le Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur qui renvoie la faute sur le Ministère de l’Économie.
➡️ La CGT a dénoncé ce fonctionnement qui perdure depuis des années. Pour la CGT, tout travail mérite salaire, en temps et en heures et les collègues contractuel.les n’ont pas à faire les frais de cette mauvaise gestion.
Quelques agents n’ont pas perçu l’ISS versée en septembre.
L’administration indique que ces agents ne dépendaient pas ou plus du dispositif. Il en va de même pour les agents ayant fait une mobilité en dehors des dates permettant le versement de leur prime dans les ministères de départ et d’arrivée, cela ne devrait plus se produire dès 2024.
➡️ Mais la CGT émet des doutes sur ce « vœux »….
Sur la question des contractuel.les qui n’ont pas perçu la « prime du pouvoir d’achat » alors qu’ils y sont éligibles
le Ministère indique que l’instruction est toujours en cours.
➡️ Les collègues qui n’auraient pas reçu de réponse sont invités à se rapprocher de leurs représentants locaux CGT.
B – POUR INFORMATION
POINT 1 - BILAN DE LA CONVERGENCE DANS LE CADRE DE L’ATE
Selon la DMATES (Direction du Management de l’Administration Territoriale et de l’Encadrement Supérieur), la plupart des chantiers de convergence sont aboutis (chantiers RH : filière numérique, action sociale, harmonisations des procédures, SIRH, formations).
Reste en cours notamment une harmonisation des procédures de recrutement des contractuel.les, le déploiement d’un socle informatique commun, une nouvelle messagerie de l’État qui devrait être effective en 2025-2026, une carte agent pour les agents des DDI (connexion poste Noémie), et une harmonisation des règlements des frais de déplacement de l’État.
➡️ La CGT fait observer que c’est le choix de travailler en mode « DDI » qui génère une quantité invraisemblable de chantier de convergences. Ces derniers ne sont pas conçus dans la perspective d’améliorer les conditions de travail ou de rémunération des agents, ni même l’efficacité des services, mais uniquement pour tenter de régler des « contraintes » de gestion rendus plus complexes par le manque de moyens humains.
Prestations d’actions sociales interministérielles
L’administration indique qu’un état des lieux des prestations d’actions sociales interministérielles est en cours et que le CSAr des DDI sera destinataire de cet état des lieux.
➡️ La CGT sera vigilante à ce que l’ensemble de ces harmonisations se fasse par le haut.
POINT 2 – Point sur les restructurations en DDI sur 2023
➡️ En 2023, les agents et services ont subi plus de 13 réorganisations qualifiées en opérations de restructuration. La plupart de ces opérations sont le fruit de fermetures de sites ou de fermetures d’abattoirs pour raisons de vétustés ou économiques.
Ces Opérations ouvrent droit notamment à la prime de restructuration, à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, à l’Indemnité de Départ Volontaire et au Complément Indemnitaire d’Accompagnement. Toutes ne sont pas sur une durée de 3 ans même si la CGT le revendique systématiquement.
C – QUESTIONS DIVERSES
Agressions des agents des DDI :
Concernant la DGCCRF, il est annoncé des mesures adaptées pour la protection des agents, incluant protection fonctionnelle et juridique.
Concernant la SECURITE ROUTIERE, il existe un dispositif au sein de la CRSR précisé par une note de service sur les agressions pour les IPCSR. Une feuille de route sur 3 axes permettra des réponses sur les conduites à tenir.
➡️ Les Organisations syndicales ont demandé que les plaintes pour agressions soient déposées par l’administration en soutien aux agents, ceux-ci étant appelés à déposer plainte individuellement.
Transfert de la POLICE DE LA PUBLICITÉ :
Mme TRANCHANT du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) indique que ces missions partiront en janvier 2024 aux collectivités. Cela représente 14 agents à temps plein pour 56 ETPT mais impacte à des niveaux plus ou moins élevés 170 agents en tout. Cette quotité ne permet pas de transfert d’agents vers les collectivités (Intercommunalités et/ou communes).
➡️ Voilà encore des compétences rares et importantes pour la qualité de vie de chacun.e que l’État abandonne en les transférant aux collectivités locales sans réelle préparation ni moyens adaptés.
Point sur le rapport de la mission inter-inspection relative à l’OTE (Florence Vilmus du MIOM) mission menée sur 2022 et 2023
Dans le cadre de la mission d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des DDETS et DDETSPP une réunion avec l’Inspection Générale de l’Administration va être organisée le 18 décembre 2023
Télétravail obligatoire des agents dans la DDT 79
Le CSAr est informé de la mise en télétravail obligatoire des agents dans la DDT 79 les vendredis, par mesure d’économie de chauffage.
➡️ La CGT dénonce un détournement des pratiques de télétravail telles qu’arrêtées dans les RI locaux et le RI central.
Après débat et plusieurs interventions de la salle, la CGT s’étonne que tous parlent de chauffage et de transfert de coût sur l’agent, même si cela est important, mais qu’à aucun moment l’administration ne se soit posé la question de la fermeture d’un site au public par mesure d’économie. Beau sens du service public...
La séance est levée à 18 H 20
Les élus CGT au CSA de réseau des DDi : Sandrine DIOT, Guillaume COMPTOUR, Fabrice MASSOULIE, Laeticia RANNOU, Isabelle BLEY, Ilias SABRI
contacts : ddi@cgtetat.fr
Internet : www.cgtetat.fr
